J.O. 297 du 23 décembre 2006
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Décision n° 2006-746 du 14 novembre 2006 mettant en demeure la SARL RVA
NOR : CSAX0601746S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu la décision no 2005-825 du 4 octobre 2005 publiée au Journal officiel du 29 octobre 2005 autorisant la SARL RVA à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé RVA sur la fréquence 103 MHz à Brioude ;
Vu les procès-verbaux de constat effectués les 13 et 27 avril, 12 et 17 octobre 2006 par le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
Considérant qu'il ressort de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL RVA de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;
Considérant que l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée prévoit que le titulaire de l'autorisation doit commencer de manière effective à utiliser la ressource radioélectrique dans les conditions prévues par l'autorisation ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision du 4 octobre 2005 susvisée la SARL RVA est autorisée à émettre sur la fréquence 103 MHz à Brioude à compter du 4 octobre 2005 jusqu'au 21 mai 2007 ;
Considérant qu'il ressort des procès-verbaux de constats susvisés que la SARL RVA n'émet aucun programme sur la fréquence 103 MHz à Brioude,
Décide :
Article 1
La SARL RVA est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur la fréquence 103 MHz à Brioude.Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL RVA et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 novembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Le président,
D. Baudis